Article (sans numéro) JORFARTI000001041870
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la somme de 4 743 F est remplacée par la somme de 5 800 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mars 1999 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1999
NatureArrêté
Signé le29 mars 1999
Publié le31 mars 1999
PublicationJORF n°76 du 31 mars 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS9920640A
IdentifiantJORFTEXT000000393636
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-12, L. 381-17, R. 381-62 et D. 381-17 ;
Vu le décret no 99-246 du 29 mars 1999 relatif à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié fixant les cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 17 décembre 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 1998,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001623859
Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les mots : « 50 % » sont remplacés par les mots : « 69 % ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001041976
Art. 3. - Les articles ci-dessus prennent effet au 1er avril 1999.
Article (sans numéro) JORFARTI000002401902
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 23 décembre 1987 · modifie
Décret n°99-246 du 29 mars 1999 · application
Aller plus loin
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