Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le président-directeur général de La Française des jeux, B. de Gallé
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 décembre 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée comportant des tickets dénommés soit « Pile » soit « Face ».
Article 2
Emission de tickets
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission de tickets est répartie en blocs de 500 000 tickets comprenant autant de tickets dénommés « Pile » que de tickets dénommés « Face ». Le prix de vente du ticket est fixé à 5 F. L'émission no 1, code jeu 53 935, sera disponible à compter du 1er mars 1999. La date de clôture de chaque émission de tickets sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Tableau de lots
Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 138 760 lots d'une valeur totale de 1 500 000 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 47 du 25/02/1999 page 2899 à 2900
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Article 4
Description du jeu
4.1. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, du mot « Pile » pour un ticket dénommé « Pile » ou du mot « Face » pour un ticket dénommé « Face ».
Les porteurs de tickets sont déclarés gagnants dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice, à l'emplacement prévu à cet effet, qui représente une pièce de monnaie, le mot : « Pile » pour un ticket dénommé « Pile » ou le mot : « Face » pour un ticket dénommé « Face ».
Dans cette hypothèsse, le montant du lot est déterminé par grattage de la case sur laquelle figure la mention : « Gain ». Les montants de lots apparaissant dans la case « Gain » sont de 5 F, 10 F, 20 F, 100 F, 200 F, 1 000 F ou 2 000 F.
4.2. Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, le gagnant ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Article 5
Paiement des lots
Les lots sont payés sur présentation et remise des tickets, après vérification de leur authenticité et contrôle du montant du lot par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant indiquera au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Jusqu'à 1 000 F inclus par ticket, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de cette limite, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Article 6
Fiscalité
Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7
Forclusion
Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de jeu comportant des tickets dénommés soit « Pile » soit « Face », publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit. Le jour de la forclusion s'entend dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux. Passé le délai de forclusion, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Article 8
Anomalie d'impression
Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches grattables de la partie jeu, c'est-à-dire la zone représentant une pièce de monnaie ou la case « Gain », d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention : « NUL SI DECOUVERT », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
La case de contrôle d'un ticket sur laquelle figure la mention : « NUL SI DECOUVERT », présenté pour paiement d'un lot, doit être recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.
Article 9
Vol de livrets de tickets
Le paiement des lots relatifs aux tickets d'un livret complet déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux ne peut être effectué.
Article 10
Propriété des tickets
Les tickets de jeu dénommés soit « Pile » soit « Face », en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Article 11
Réclamations
Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets de jeu dénommés soit « Pile » soit « Face », publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Article 12
Fraude
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
Article 13
Adhésion au règlement
Toute participation au jeu de loterie instantanée comportant des tickets dénommés soit « Pile » soit « Face » implique l'adhésion au présent règlement.
Article 14
Publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.