Article (sans numéro) JORFARTI000001613631
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2001
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2001
Publié le31 juillet 2001
PublicationJORF n°175 du 31 juillet 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUU0101056A
IdentifiantJORFTEXT000000394326
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 351-7-2, et R. 351-60 à R. 351-62-1 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 juillet 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 2001,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001224980
Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 175 du 31/07/2001 page 12329 à 12331
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Article (sans numéro) JORFARTI000001426513
Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 175 du 31/07/2001 page 12329 à 12331
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Article (sans numéro) JORFARTI000001426514
Art. 2. - L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Pour l'application de l'article R. 351-61 :
- le coefficient multiplicateur CM est fixé à 67 954 du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 10 359,52 à compter du 1er janvier 2002 ;
- le coefficient r est fixé à 6 176 du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 941,53 à compter du 1er janvier 2002. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001426515
Art. 3. - L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Pour l'application de l'article R. 351-62, les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale sont fixés comme suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000001426516
Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 884 F.
13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 884 F et 13 591 F.
27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 591 F et 19 768 F.
33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 768 F et 27 182 F.
40 % pour la tranche de ressources comprise entre 27 182 F et 32 123 F.
60 % pour la tranche de ressources supérieure à 32 123 F.
La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 289 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001426517
A compter du 1er janvier 2002
5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 506,81 Euro.
13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 506,81 Euro et 2 071,93 Euro.
27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 071,93 Euro et 3 013,61 Euro.
33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 013,61 Euro et 4 143,87 Euro.
40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 143,87 Euro et 4 897,12 Euro.
60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 897,12 Euro.
La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 44,06 Euro. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002098840
Art. 4. - L'article 4-1 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
Article (sans numéro) JORFARTI000002405083
Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 108 683.
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 220 F.
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 220 F et 10 389 F.
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 389 F et 13 343 F.
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 343 F et 20 777 F.
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 777 F.
La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 484 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002405084
A compter du 1er janvier 2002
Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 16 568,62.
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 100,68 Euro.
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 100,68 Euro et 1 583,79 Euro.
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 583,79 Euro et 2 034,13 Euro.
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 034,13 Euro et 3 167,43 Euro.
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 167,43 Euro.
La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 73,79 Euro. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002000855
Art. 5. - Les dispositions de l'article 5 du même arrêté sont modifiées comme suit :
I. - Les mots : « A compter du 1er juillet 1990 », sont remplacés par : « A compter du 1er janvier 2002 ».
II. - Le montant de « 100 F » est remplacé par « 15 Euro ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001224981
Art. 6. - Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont modifiées comme suit :
I. - Dans la première phrase, le montant de « 100 F » est remplacé par « 15 Euro ».
II. - Dans la deuxième phrase, le montant de « 100 F » est remplacé par « 16 Euro ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002193959
Art. 7. - Les dispositions des 1o et 2o de l'article 8 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1o Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 24 000 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 ; 3 658,56 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
2o Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, 26 500 F, minoré de 2 500 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu ; à compter du 1er janvier 2002, 4 039,66 Euro, minoré de 381,10 Euro lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001811073
Art. 8. - Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2001.
Article (sans numéro) JORFARTI000002193960
Art. 9. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, Ségolène Royal La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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