Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 avril 1999 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le14 avril 1999

Publié le28 avril 1999

PublicationJORF n°99 du 28 avril 1999

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORECOZ9900005A

IdentifiantJORFTEXT000000394615

Référence

Arrêté du 14 avril 1999 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires, JO du 28 avril 1999, NOR ECOZ9900005A

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001239195

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 1999, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires, en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :

M. Baudinet (Daniel) ;

M. Martin-Vignerte-Foin (Sylvain).

Textes cités liens · DILA1

Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 · application