Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 5 juillet 2001,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, une Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration (ATICA), placée sous l'autorité du Premier ministre.
Art. 2. - L'agence identifie les besoins communs des services publics en matière d'équipements informatiques et de logiciels. Elle recense l'offre en matière de solutions techniques et de standards. A ce titre, elle consulte les fournisseurs et participe, en tant que de besoin, aux enceintes réunissant les professions concernées.
Elle peut être chargée, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, d'assurer l'évaluation technique de l'utilisation qui est faite des technologies de l'information et de la communication dans un secteur donné.
Art. 3. - L'agence veille à l'harmonisation des standards techniques et propose des référentiels techniques communs. Afin de favoriser l'interopérabilité entre systèmes d'information, elle émet des recommandations en vue de la constitution d'un cadre commun, incluant des standards ou des profils de standard, ainsi que des référentiels. Ces recommandations sont publiées sur le site internet de l'agence et régulièrement examinées par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat.
Elle encourage les administrations à utiliser des logiciels libres et des standards ouverts. Elle facilite le recours aux progiciels.
Art. 4. - L'agence fournit un appui aux administrations pour la conception et le développement de leurs projets techniques, contribue à assurer la coordination de ces projets et favorise le transfert des compétences et des savoir-faire. Elle élabore des modèles de cahiers des charges.
Elle apporte son concours à la politique mise en oeuvre par le ministre chargé de la réforme de l'Etat pour développer l'usage des technologies de l'information et de la communication dans les administrations de l'Etat. Elle participe, notamment avec la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, aux actions de formation des agents de l'Etat à ces technologies et s'attache, en particulier, au développement des compétences techniques et de maîtrise d'ouvrage. Elle peut émettre des recommandations sur le contenu des formations techniques et sur les programmes des examens professionnels et des concours organisés pour le recrutement des agents de l'Etat chargés des systèmes d'information et de communication.
Art. 5. - L'agence participe à l'animation du réseau des chargés de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès des préfets de région.
Art. 6. - L'agence prend en charge les projets de nature interministérielle qui lui sont confiés par le Premier ministre.
Art. 7. - L'agence assure la diffusion régulière d'informations techniques à destination des administrations. Ele informe le public, notamment au moyen de son site internet, sur les choix techniques opérés par l'administration.
Art. 8. - L'agence peut participer en qualité d'expert aux travaux organisés dans les différentes enceintes qui traitent des questions concernant les technologies de l'information et de la communication dans l'administration.
Elle peut participer à toute action de coopération internationale et susciter des échanges d'expertise avec les administrations des Etats étrangers ainsi qu'avec les services de la Commission des Communautés européennes sur des questions relevant de sa compétence.
Art. 9. - Pour l'accomplissement des missions définies aux précédents articles, l'agence prend particulièrement en compte les exigences tenant :
- à la sécurité des systèmes d'information ;
- à la protection des données personnelles détenues et traitées par les administrations sous forme électronique ;
- à l'interopérabilité, d'une part, entre les systèmes d'information des administrations de l'Etat et, d'autre part, entre ces systèmes et ceux utilisés par les usagers ou les autres collectivités publiques ;
- à la simplicité des services en ligne destinés au public ;
- à l'accessibilité de l'information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes.
A cette fin, elle fait appel au secrétariat général de la défense nationale, à la commission pour les simplifications administratives, à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et aux ministères intéressés.
Art. 10. - Le directeur de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration est nommé par décret du Premier ministre.
Le directeur de l'agence préside un comité scientifique, composé de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des technologies de l'information, qui assiste l'agence. Il contribue, en particulier, à l'évaluation de l'état de l'art et de ses évolutions prévisibles. Ses membres sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Un conseil d'orientation, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre et auquel participent des représentants des ministères, des collectivités locales et des organismes régis par le code de la sécurité sociale, rend un avis sur le programme de travail de l'agence. Il peut émettre des recommandations sur les actions à mener, en particulier dans le domaine des logiciels et de l'interopérabilité des systèmes.
Art. 11. - Le décret no 98-751 du 27 août 1998 portant création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration est abrogé.
Art. 12. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2001.
Lionel Jospin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.