Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 et L. 222-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 8 avril 1998 ;
Vu la lettre parvenue le 18 juin 1998 à la Commission européenne par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001627063
Art. 1er. - L'article 6 du décret du 25 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Une mention avertissant le consommateur que : "Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans" doit être apposée sur le lit superposé de manière lisible, visible et indélébile.
« Les produits mis sur le marché français, portant un message ou un pictogramme aisément compréhensible par le consommateur français et fournissant la même information, de manière lisible, visible et indélébile, sont réputés satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001432883
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « ... qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 4, 6 ou 7 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ... qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 4, 6, 7 ou 8 ci-dessus ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002408867
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
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