Article 1 LEGIARTI000006599552
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-465 du 2 juin 1999 modifiant le décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 1999
NatureDécret
Signé le2 juin 1999
Publié le5 juin 1999
Articles3 articles en vigueur
NORECOC9900052D
IdentifiantLEGITEXT000005628017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 et L. 222-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 8 avril 1998 ;
Vu la lettre parvenue le 18 juin 1998 à la Commission européenne par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006599553
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006599551
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Décret n°95-949 du 25 août 1995 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 1999).