Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-465 du 2 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006599552
Texte parentLEGITEXT000005628017
Référencearticle 1 du décret n°99-465 du 2 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 6 du décret du 25 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - Une mention avertissant le consommateur que : "Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans" doit être apposée sur le lit superposé de manière lisible, visible et indélébile. « Les produits mis sur le marché français, portant un message ou un pictogramme aisément compréhensible par le consommateur français et fournissant la même information, de manière lisible, visible et indélébile, sont réputés satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent. »
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