Article (sans numéro) JORFARTI000001820888
Art. 1er. - Le 3o de l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions et bureaux est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juin 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions et bureaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juin 1999
Publié le19 juin 1999
PublicationJORF n°140 du 19 juin 1999
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9903547A
IdentifiantJORFTEXT000000395745
Le Premier ministre,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions, modifié par l'arrêté du 17 juin 1999 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions et bureaux ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial au service juridique et technique de l'information et de la communication en date du 7 janvier 1999,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001820889
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions et bureaux, un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - La mission d'observation statistique, d'étude et de documentation sur les médias comprend :
« 1o Le service statistique ;
« 2o Le service des études ;
« 3o Le centre de documentation. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002209371
Art. 3. - Le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé
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Arrêté du 19 avril 1995 · modifie
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