Article (sans numéro) JORFARTI000001819482
Art. 1er. - A compter du 1er août 1999, le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 50 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 1999 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 1999
NatureArrêté
Signé le23 juillet 1999
Publié le24 juillet 1999
PublicationJORF n°169 du 24 juillet 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOX9903685A
IdentifiantJORFTEXT000000395947
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 82-454 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 83-20 du 13 janvier 1983, pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, notamment son article 11,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001627548
Art. 2. - Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001819483
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-454 du 28 mai 1982 · application
Cité par 1 texte
CIRCULAIRE · application
Aller plus loin
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