Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 184 du 11/08/1999 page 12114
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Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 184 du 11/08/1999 page 12114
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Chistian Sautter
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.