Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 août 1999 portant fermeture de la pêche de merlan (Merlangius merlangus) en zone CIEM VII a

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le5 août 1999

Publié le20 août 1999

PublicationJORF n°192 du 20 août 1999

AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

NORAGRM9901708A

IdentifiantJORFTEXT000000396232

Référence

Arrêté du 5 août 1999 portant fermeture de la pêche de merlan (Merlangius merlangus) en zone CIEM VII a, JO du 20 août 1999, NOR AGRM9901708A

Légifrance →

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu le règlement CEE no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le règlement CE no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement CE no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu les déclarations de captures,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001626118

Art. 1er. - Le quota de merlan (Merlangius merlangus) dont dispose la France en zone CIEM VII a est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans la zone précitée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001049647

Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.

Article (sans numéro) JORFARTI000001626119

Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le chef de service, B. Boyer

Textes cités liens · DILA1

Décret du 9 janvier 1852 · application