Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1999. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment le titre II de l'annexe fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec un ou plusieurs ministres ;
Vu le décret no 67-138 du 22 février 1967 modifié instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, notamment l'article 2 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et conditions d'inscription et d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'Association pour la gestion du centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants Saint-Honoré, dont le siège social est sis 60, rue Raynouard, 75016 Paris, est agréée pour dispenser la formation menant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, organisée par son établissement à la même adresse.
Art. 2. - Le directeur de l'action sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'enseignement scolaire et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale, P. Gauthier Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, S. Perdriolle Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire, B. Toulemonde La ministre de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, P. Forstmann