Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CEE) no 136/66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des Communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;
Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du 30 juin 1992 modifié instaurant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
Vu le décret no 96-118 du 8 février 1996 relatif à la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 4 mai 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 1999-2000 :
10 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame ;
11,30 F par tonne pour les graines de soja ;
11,55 F par tonne pour les graines de tournesol ;
12 F par tonne pour les graines de lin oléagineux.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter