Article (sans numéro) JORFARTI000001628248
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée aux médiateurs académiques en application de l'article 1er du décret du 26 août 1999 susvisé est fixé à 1 800 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 août 1999 fixant le taux des indemnités forfaitaires mensuelles versées aux médiateurs de l'éducation nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 août 1999
Publié le27 août 1999
PublicationJORF n°198 du 27 août 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORMENF9901432A
IdentifiantJORFTEXT000000396488
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu le décret no 99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de rémunération des médiateurs de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002412538
Art. 2. - Le taux moyen de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée aux correspondants des médiateurs académiques en application de l'article 2 du décret du 26 août 1999 susvisé est fixé à 900 F sans que le montant maximum de l'indemnité puisse excéder 166 % de ce taux.
Article (sans numéro) JORFARTI000001435215
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1999.
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Ségolène Royal
Textes cités liens · DILA1
Décret n°99-729 du 26 août 1999 · application