Arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne

Article (sans numéro) JORFARTI000002412393

Art. 1er. - Les qualifications nécessaires pour exercer une fonction de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne sont les suivantes :

1. La qualification de premier contrôleur ;

2. La qualification de contrôleur d'approche radar ;

3. La qualification de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer ;

4. La qualification de contrôleur d'approche ;

5. La qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome ;

6. La qualification de contrôleur d'aérodrome.

Article (sans numéro) JORFARTI000002211987

Art. 2. - Les qualifications définies à l'article 1er ci-dessus recouvrent l'ensemble des positions de contrôle de l'organisme de la circulation aérienne, à l'exception de la qualification de contrôleur d'aérodrome intermédiaire qui ne comprend que le contrôle de vigie.

Article (sans numéro) JORFARTI000001325156

Art. 3. - La délivrance des qualifications visées à l'article 1er ci-dessus est subordonnée :

A l'acquisition par les intéressés d'une formation dispensée localement ;

Aux résultats d'un contrôle de connaissances théoriques et de tests pratiques ;

Et à l'avis favorable d'une commission locale ou régionale de qualification.

Article (sans numéro) JORFARTI000002015202

Art. 4. - La date d'effet de la qualification est la date à laquelle l'agent est présenté aux tests pratiques, sous réserve de l'avis favorable de la commission locale ou régionale de qualification.

Article (sans numéro) JORFARTI000002015203

Art. 5. - La composition de la commission locale ou régionale de qualification et le contenu du contrôle de connaissances théoriques et des tests pratiques sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Article (sans numéro) JORFARTI000002211988

Art. 6. - Les qualifications visées à l'article 1er ci-dessus sont délivrées par les directeurs de l'aviation civile, le chef du service du contrôle du trafic aérien, le directeur général d'Aéroports de Paris, le directeur régional de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane, les chefs de service de l'aviation civile de la Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de la Réunion, Mayotte et îles Eparses et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article (sans numéro) JORFARTI000001245861

Art. 7. - Les qualifications visées à l'article 1er et délivrées conformément aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont acquises à titre définitif. Elles nécessitent une autorisation d'exercice délivrée pour une durée de trois ans renouvelable, sauf pour la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome dont l'autorisation d'exercice n'est pas renouvelable.

Article (sans numéro) JORFARTI000001049204

Art. 8. - Les autorités habilitées à délivrer les qualifications désignent, pour une durée de deux années non consécutivement renouvelable, les agents responsables du renouvellement des autorisations d'exercice.

Article (sans numéro) JORFARTI000002412394

Art. 9. - Les modalités de désignation de ces agents et les modalités de la procédure de renouvellement de l'autorisation à exercer sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Article (sans numéro) JORFARTI000001630355

Art. 10. - L'arrêté du 24 septembre 1997 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001630356

Art. 11. - Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 juillet 1999 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne.

Article (sans numéro) JORFARTI000002015204

Art. 12. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.