La ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2024-783 du 8 juillet 2024 fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 16 juillet 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053015597
Après le septième alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa et jusqu'au 31 décembre 2027, une vacation de contrôle de jour peut débuter à 5 h 30 pour répondre aux enjeux d'amplitude d'ouverture des services dans certains organismes. La durée maximale d'une vacation de contrôle de jour débutant à 5 h 30 est de 7 heures. La mise en œuvre de cette dérogation est soumise à l'obtention de la majorité des suffrages exprimés en sa faveur après une consultation des agents affectés dans l'organisme et détenant ou étant en cours d'acquisition d'une mention d'unité. »
Article 2 JORFARTI000053015599
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2025.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile, A. Pillan La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4 e sous-direction du budget, T. Espeillac Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières, P. Charpentier
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