Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile. Objet : décret fixant le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret abroge le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne et fixe les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 portant statut des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 4 juillet 2024,
Décrète :
Le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi, par arrêté du ministre chargé des transports, en fonction de la nature des qualifications de contrôle adaptées, en particulier, à la complexité du dispositif de circulation aérienne et au volume du trafic aérien traité par l'organisme, selon les modalités décrites aux articles 2 à 5 et en annexe du présent décret.
Les modifications de classement liées à l'évolution de la complexité du dispositif de circulation aérienne, et à l'évolution du trafic aérien traités par un organisme de contrôle de la circulation aérienne sont effectuées par arrêté du ministre chargé des transports, à la date d'effet au 1er janvier de l'année suivant l'évolution considérée.
Lorsque le service de contrôle d'approche rendu par un aérodrome classé en liste 6, 7 ou 8 est repris par un autre organisme de contrôle de la circulation aérienne, qui assure alors le service de contrôle d'approche à son profit, cet aérodrome est reclassé en liste 10, à la date de reprise effective du service de contrôle d'approche par l'autre organisme. L'organisme de contrôle d'approche reprenant ce service d'approche est classé au minimum en liste 6.
Lorsqu'un service de contrôle est mis en œuvre sur un aérodrome jusqu'alors non contrôlé, celui-ci est classé à la date de mise en œuvre effective du service de contrôle d'aérodrome en prenant en compte la complexité du dispositif de circulation aérienne et le volume du trafic aérien réalisé sur cet aérodrome l'année précédente ou, à défaut, prévu pour l'année en cours.
Le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi par arrêté du ministre chargé des transports.
Le tableau figurant au II de l'annexe du décret du 9 juillet 1999 susvisé est remplacé par le tableau suivant : «
FONCTIONS EXERCÉES par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) | QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE |
|---|---|
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les listes 1 à 3. | Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins neuf ans. |
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les listes 4 à 6. | Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins dix ans. |
Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les listes 7 et 8. | Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins onze ans. |
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service | Exercice de ces fonctions pendant au moins vingt ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire. |
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. |
».
Le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE MODALITÉS DE CLASSEMENT EN LISTE DES ORGANISMES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
- listes 1 à 8 : centres en route de la navigation aérienne et organismes assurant un service de contrôle d'approche : - liste 1 : centres en route de la navigation aérienne ; - liste 1 à 5 : organismes assurant un service de contrôle d'approche, avec un cycle de travail en équipe, selon le volume du trafic aérien traité ; - liste 6 à 8 : organismes assurant un service de contrôle d'approche, avec un cycle de travail individuel, selon le volume du trafic aérien traité ; - liste 9 à 11 : organismes assurant un service de contrôle d'aérodrome, selon le volume du trafic aérien traité par l'organisme.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT DÉCRET, LES ORGANISMES CLASSÉS EN GROUPE SELON LES MODALITÉS DU DÉCRET NO 2008-577 SONT CLASSÉS EN LISTE SELON LES ÉQUIVALENCES SUIVANTES
Groupe au titre du décret n° 2008-577 | Liste au titre du présent décret |
|---|---|
Groupe A - niveau 6 | Liste 1 |
Groupe A - niveau 5 | Néant |
Groupe A - niveau 4 | Néant |
Groupe A - niveau 3 | Néant |
Groupe A - niveau 2 | Liste 2 |
Groupe A - niveau 1 | Liste 3 |
Groupe B | Liste 4 |
Groupe C - Cycle de travail en équipe (*) | Liste 5 |
Groupe C - Cycle de travail en individuel (*) | Liste 6 |
Groupe D | Liste 7 |
Groupe E | Liste 8 |
Néant | Liste 9 |
Groupe F | Liste 10 |
Groupe G | Liste 11 |
(*) Le cycle de travail est défini selon les modalités d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne.
Fait le 8 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Patrice Vergriete
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.