Décret n° 2025-1434 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Article 1 JORFARTI000053230230

Le décret du 26 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000053230232

Au II de l'article 2, les mots : « deux fractions » sont remplacés par les mots : « plusieurs fractions ».

Article 3 JORFARTI000053230233

Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Les jours pris, par les agents mentionnés à l'article 1er, au titre du compte de la circulation aérienne prévu par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique sont assimilés à une période d'activité. Les agents conservent l'ensemble des éléments de rémunération liés au régime indemnitaire technique qu'ils percevaient avant l'utilisation de ces jours. »

Article 4 JORFARTI000053230237

Après le premier alinéa du III de l'article 5, sont insérés des alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la majoration de la première part pour les personnels détenant une licence DSAC est conservée selon les modalités suivantes :

«-en cas de mobilité sur un poste nécessitant la détention d'une autre licence DSAC, le temps de formation nécessaire pour acquérir la nouvelle qualification requise pour l'exercice de leur fonction, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans la limite de trois ans ; «-en cas de mobilité sur un poste ne nécessitant pas la détention d'une autre licence DSAC, jusqu'à la fin de la validité de la licence. »

Article 5 JORFARTI000053230238

Au I de l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, le montant annuel du complément de la part liée aux fonctions peut être versé en deux fractions, sur un ou deux exercices budgétaires successifs. »

Article 6 JORFARTI000053230239

Aux articles 26 et 26-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, peut également être prise en compte, dans la période de seize ans, la durée du bénéfice de la troisième part prévue à l'article 2 lorsque le changement d'affectation résulte d'une fermeture de service d'un organisme d'une liste 9 à 11. »

Article 7 JORFARTI000053230240

Au 3° de l'article 31, les mots : « après la date de délivrance initiale de l'autorisation d'exercer la fonction de coordonnateur » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de cette fermeture. »

Article 8 JORFARTI000053230241

La ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.