Article (sans numéro) JORFARTI000001048938
Art. 1er. - Le taux moyen annuel prévu à l'article 1er du décret du 11 août 1987 susvisé est fixé pour l'année scolaire 1999-2000 à 1 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juillet 1999 relatif aux prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 1999-2000
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 juillet 1999
Publié le5 août 1999
PublicationJORF n°179 du 5 août 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOF9900054A
IdentifiantJORFTEXT000000397242
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et son article 1er, deuxième alinéa ;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret no 87-654 du 11 août 1987 relatif au prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001241741
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application
Décret n°87-654 du 11 août 1987 · application