Article (sans numéro) JORFARTI000002019647
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 31 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le présent décret cessera d'être en vigueur le 30 juin 2000. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-18 du 10 janvier 2000 modifiant l'article 8 du décret n° 99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un fichier automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 2000
NatureDécret
Signé le10 janvier 2000
Publié le11 janvier 2000
PublicationJORF n°8 du 11 janvier 2000
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTM9900056D
IdentifiantJORFTEXT000000397553
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son titre V et son article 232 ;
Vu le décret no 99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un fichier automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 8 ;
Vu en date du 20 décembre 1999 la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu en date du 16 décembre 1999 l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en application de l'article 133-I de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001053134
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · application
Décret n°99-252 du 31 mars 1999 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-446 · abroge
Aller plus loin
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