Article 1 LEGIARTI000006548897
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-18 du 10 janvier 2000 modifiant l'article 8 du décret n° 99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un fichier automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 2000
NatureDécret
Signé le10 janvier 2000
Publié le11 janvier 2000
Articles2 articles en vigueur
NORINTM9900056D
IdentifiantLEGITEXT000005628998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son titre V et son article 232 ;
Vu le décret no 99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un fichier automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 8 ;
Vu en date du 20 décembre 1999 la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu en date du 16 décembre 1999 l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en application de l'article 133-I de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006548896
1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · application
Décret n°99-252 du 31 mars 1999 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-446 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 2000).