Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999) au titre des dépenses ordinaires des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999) au titre des dépenses en capital des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999) au titre des dépenses ordinaires des services militaires sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Art. 4. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999) au titre des dépenses des budgets annexes sont répartis, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Art. 5. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etat A. - Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1999
(dépenses ordinaires civiles)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1999 page 20120 à 20131
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RECAPITULATION
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1999 page 20120 à 20131
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Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
(dépenses en capital des services civils)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1999 page 20120 à 20131
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RECAPITULATION
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1999 page 20120 à 20131
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Etat C. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1999
(dépenses ordinaires des services militaires)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1999 page 20120 à 20131
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Etat D. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1999
(dépenses des budgets annexes)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1999 page 20120 à 20131
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Etat E. - Répartition, par compte, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1999 page 20120 à 20131
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Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter