Article (sans numéro) JORFARTI000001052158
Art. 1er. - L'article 57 de la loi du 29 avril 1926 susvisée est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret no 99-1151 du 29 décembre 1999 portant dissolution de l'établissement public du Musée national de la Légion d'honneur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1999
NatureDécret
Signé le29 décembre 1999
Publié le30 décembre 1999
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSX9900140D
IdentifiantJORFTEXT000000398146
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu la loi du 29 avril 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1926 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 29 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002022955
Art. 2. - L'établissement public du Musée national de la Légion d'honneur est dissous à compter du 1er janvier 2000. Les missions ainsi que les biens, droits et obligations de cet établissement public sont transférés à compter de la même date à l'ordre national de la Légion d'honneur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001324250
Art. 3. - Le décret no 74-574 du 17 mai 1974 relatif à l'organisation de l'administration du Musée national de la Légion d'honneur est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001438286
Art. 4. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, Général Jean-Philippe Douin
Textes cités liens · DILA3
Loi du 29 avril 1926 · modifie
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°74-574 du 17 mai 1974 · abroge
Aller plus loin
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