Article (sans numéro) JORFARTI000002019774
Art. 1er. - Une indemnité pour service continu est attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale.
Elle est exclusive du bénéfice de l'allocation de service et de la prime de commandement.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-193 du 3 mars 2000 portant attribution d'une indemnité pour service continu aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 2000
NatureDécret
Signé le3 mars 2000
Publié le5 mars 2000
PublicationJORF n°0055 du 5 mars 2000
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTC0000058D
IdentifiantJORFTEXT000000398471
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 96-247 du 25 mars 1996 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique ;
Vu le décret no 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001825787
Art. 2. - Le taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article (sans numéro) JORFARTI000001521324
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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