Journal officiel · Décret

Décret no 2001-722 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2001

NatureDécret

Signé le31 juillet 2001

Publié le4 août 2001

PublicationJORF n°179 du 4 août 2001

AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR

NORINTC0100216D

IdentifiantJORFTEXT000000772087

Référence

Décret no 2001-722 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, JO du 4 août 2001, NOR INTC0100216D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité de déminage aux personnels démineurs du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile ;

Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000001649069

Art. 1er. - Une allocation de maîtrise est attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.

Article (sans numéro) JORFARTI000002502426

Art. 2. - L'indemnité mentionnée à l'article 1er est attribuée après service fait. Elle est exclusive de l'indemnité représentative de l'activité de déminage et de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile.

Article (sans numéro) JORFARTI000002037689

Art. 3. - Le taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article (sans numéro) JORFARTI000001068693

Art. 4. - Les décrets no 99-707 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualification d'agent de police judiciaire et no 2000-193 du 3 mars 2000 portant attribution d'une indemnité pour service continu aux fonctionnaires actifs de la police nationale sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002234184

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly