Article (sans numéro) JORFARTI000001146543
Art. 1er. - Le montant annuel de l'allocation de maîtrise prévue à l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé est fixé à 1 097,64 Euro.
Cette indemnité est versée mensuellement.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2001 fixant le montant annuel de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2001
Publié le4 août 2001
PublicationJORF n°179 du 4 août 2001
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTC0100447A
IdentifiantJORFTEXT000000407674
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2001-722 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001068695
Art. 2. - Les arrêtés du 3 août 1999 fixant le montant de la prime de qualification attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualification d'agent de police judiciaire et du 3 mars 2000 fixant les taux de l'indemnité pour service continu allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001068696
Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 3 août 1999 · abroge
Arrêté du 3 mars 2000 · abroge
Décret n°2001-722 du 31 juillet 2001 · application