Article (sans numéro) JORFARTI000001814852
Art. 1er. - Le montant annuel de la prime de qualification d'agent de police judiciaire instituée par le décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 1 680 F. Elle est attribuée trimestriellement.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 août 1999 fixant le montant de la prime de qualification attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualification d'agent de police judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 août 1999
Publié le10 août 1999
PublicationJORF n°183 du 10 août 1999
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTC9900368A
IdentifiantJORFTEXT000000762096
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 99-707 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualification d'agent de police judiciaire,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001628312
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration de la police nationale, J. Laisné Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, S.-A. Mahieux Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA1
Décret n°99-707 du 3 août 1999 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge