Article (sans numéro) JORFARTI000002213032
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 24 janvier 1996 susvisé est fixé à 0,08 % pour les produits de l'habillement.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1999 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2000
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1999
Publié le1er janvier 2000
PublicationJORF n°1 du 1 janvier 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI9900571A
IdentifiantJORFTEXT000000398616
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement ;
Vu le décret no 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001053620
Art. 2. - L'arrêté du 24 janvier 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001436895
Art. 3. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Décret n°96-82 du 24 janvier 1996 · application
Arrêté du 24 janvier 1996 · abroge
Aller plus loin
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