Article 2 LEGIARTI000006334518
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1999 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2000
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1999
Publié le1er janvier 2000
Articles1 article en vigueur
NORECOI9900571A
IdentifiantLEGITEXT000005628963
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement ;
Vu le décret no 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Décret n°96-82 du 24 janvier 1996 · application
Arrêté du 24 janvier 1996 · abroge
Aller plus loin
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