Article 1 Périmé LEGIARTI000006334517
en vigueur le 1er janvier 2000, jusqu'au 31 décembre 2000
1. Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 24 janvier 1996 susvisé est fixé à 0,08 % pour les produits de l'habillement.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1999 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2000
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1999
Publié le1er janvier 2000
Articles1 article en vigueur
NORECOI9900571A
IdentifiantLEGITEXT000005628963
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement ;
Vu le décret no 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006334518
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Périmé LEGIARTI000006334516
en vigueur le 1er janvier 2000, jusqu'au 31 décembre 2000
1. La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Décret n°96-82 du 24 janvier 1996 · application
Arrêté du 24 janvier 1996 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2000).