1. La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1999 · Article
Article 3
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006334516
Texte parentLEGITEXT000005628963
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