Arrêté du 30 décembre 1999 · Article

Article 1

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006334517

Texte parentLEGITEXT000005628963

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 1999 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 24 janvier 1996 susvisé est fixé à 0,08 % pour les produits de l'habillement.

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