Article (sans numéro) JORFARTI000001631385
Emploi et solidarité
II. - Santé et solidarité
Journal officiel · Décret
Décret no 99-1194 du 30 décembre 1999
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1999
Publié le31 décembre 1999
PublicationJORF n°303 du 31 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB9910073D
IdentifiantJORFTEXT000000398679
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002213962
Art. 1er. - Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et à la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (II. - Santé et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000002213963
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et à la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (II. - Santé et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000002413536
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000(dépenses ordinaires civiles) (en francs) ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20072 à 20075 ============================================= Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000 (dépenses en capital des services civils) (en francs) ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20072 à 20075 =============================================
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · application