Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret no 94-1090 du 14 décembre 1994 ;
Vu le décret no 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement, modifié par le décret no 99-749 du 26 août 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 12/01/20 0 page 503
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Art. 2. - L'arrêté du 7 mars 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services, P. Chantereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, G. Santel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.