Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret no 94-1090 du 14 décembre 1994;
Vu le décret no 95-204 du 24 février 1995 créant l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0076 du 30/03/95 Page 5066 a 5067 ......................................................
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et des services, G. SANTEL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS