Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, modifié par le décret no 88-1064 du 25 novembre 1988, et le décret no 98-995 du 5 novembre 1998 relatif à l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en cooopération, modifié notamment par le titre II du décret no 98-995 du 5 novembre 1998 relatif à l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut français de recherche pour le développement en coopération en date du 18 septembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'intitulé du décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Décret relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) »
Art. 2. - Dans le même décret le sigle ORSTOM est remplacé par le sigle IRD.
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) sont répartis dans les corps suivants :
« - chargés de recherche ;
« - directeurs de recherche ;
« - ingénieurs de recherche ;
« - ingénieurs d'études ;
« - assistants ingénieurs ;
« - techniciens de la recherche ;
« - adjoints techniques de la recherche ;
« - agents techniques de la recherche ;
« - agents des services techniques de la recherche ;
« - chargés d'administration de la recherche ;
« - attachés d'administration de la recherche ;
« - secrétaires d'administration de la recherche ;
« - adjoints administratifs de la recherche ;
« - agents d'administration de la recherche. »
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Après les mots : « commissions scientifiques », sont ajoutés les mots : « sectorielles et de la ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications ».
II. - Les mots : « et des conseils de départements » sont supprimés.
Art. 5. - A l'article 6 du même décret, les mots : « du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la tutelle de l'institut ».
Art. 6. - A l'article 8 du même décret, le mot : « étranger » est remplacé par les mots : « non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, après le mot : « consultation », les mots : « de la commission scientifique représentative de la discipline de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « de l'instance d'évaluation dont relève l'intéressé ».
Art. 8. - Les deux articles numérotés 11-1 du même décret sont abrogés.
Art. 9. - L'article 13 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « de la commission scientifique compétente » sont remplacés par les mots : « de l'instance d'évaluation compétente ».
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chaque concours et quand les nécessités de l'expertise scientifique des travaux le justifient, le jury peut être complété par des personnalités scientifiques choisies par le directeur général de l'institut après avis du président de l'instance d'évaluation compétente, dans la limite de 50 % des membres du jury ».
Art. 10. - L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il est constitué, pour l'ensemble des disciplines ou groupes de disciplines dans lesquels les emplois mis au concours sont à pourvoir, un jury d'admission qui comprend :
« 1o Le directeur général de l'institut ou son représentant, président ;
« 2o Cinq personnalités appartenant au conseil scientifique de l'institut, nommées, après avis de ce conseil, à raison de trois parmi les membres élus et deux parmi les membres nommés ;
« 3o Cinq personnalités appartenant ou non à l'institut. »
II. - Au deuxième alinéa, la seconde phrase et remplacée par la phrase suivante :
« Elles sont nommées par le directeur général. »
Art. 11. - L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, si le nombre d'emplois offerts pour l'avancement au grade de chargé de recherche de 1re classe ne permet pas de satisfaire l'ensemble des propositions des instances d'évaluation mentionnées à l'article 11 ci-dessus, le directeur général recueille l'avis du conseil scientifique sur le classement, par ordre de mérite, des agents proposés par les instances précitées. »
Art. 12. - L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Les instances d'évaluation de l'institut prévues à l'article 11 du présent décret examinent périodiquement l'activité des ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche qui leur sont rattachés. »
Art. 13. - A l'article 24 du même décret, les mots : « commissions scientifiques ou de la commission spéciale » sont remplacés par les mots : « commissions scientifiques sectorielles ou d'une ou de la commission de la gestion de la recherche et de ses applications ».
Art. 14. - Les 3o et 4o de l'article 25 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3o Trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours, dont un appartenant à une instance d'évaluation de l'institut, après avis de son président. Ces membres sont désignés par le directeur général ;
« 4o Sans que leur nombre puisse excéder 50 % du total des membres du jury, des personnalités scientifiques désignées par le directeur général. »
Art. 15. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.