Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des tranports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-17 à L. 313-22 ;
Vu le décret no 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement, notamment son article 4 ;
Vu le décret no 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement ;
Vu les modifications statutaires adoptées le 26 mai 1999 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux public) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les modifications apportées par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement, le 26 mai 1999, aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement sont approuvées.
Art. 2. - L'annexe au décret du 14 février 1997 susvisé reproduisant les statuts de l'Union d'économie sociale du logement est remplacée par l'annexe au présent décret (1).
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les statuts ainsi modifiés feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Ils peuvent être consultés au siège de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.