Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu l'article L. 85-1 du code électoral ;
Vu le décret no 73-176 du 22 février 1973 instituant une indemnité en faveur des présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L. 85-1 susmentionné,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 22 février 1973 susvisé est fixé par tour de scrutin ainsi qu'il suit :
Présidents : 417,02 F ;
Membres : 331,70 F ;
Délégués : 255,84 F.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er avril 1999.
Art. 3. - L'arrêté du 19 janvier 1996 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle instituées par l'article L. 85-1 du code électoral est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2000.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, C. Frémont Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, C. Blanchard-Dignac Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, C. Vigouroux Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, M. Abadie