Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 janvier 1996 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX PRESIDENTS,MEMBRES ET DELEGUES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE INSTITUEES PAR L'ART. L85-1 DU CODE ELECTORAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 janvier 1996
Publié le29 mars 1996
PublicationJORF n°76 du 29 mars 1996
NORINTF9600132D
IdentifiantJORFTEXT000000476170
RéférenceArrêté du 19 janvier 1996 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX PRESIDENTS,MEMBRES ET DELEGUES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE INSTITUEES PAR L'ART. L85-1 DU CODE ELECTORAL, JO du 29 mars 1996, NOR INTF9600132DFac-similé du JO du 29 mars 1996 →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°73-176 du 22 février 1973 · application
Arrêté du 6 septembre 1991 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000476170, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).