Arrêté du 6 septembre 1991 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L.85-1 du code électoral

Article (sans numéro) JORFARTI000001900875

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001370420

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret no 73-176 du 2 février 1973 est fixé, par tour de scrutin, ainsi qu'il suit:

Présidents: 374,40 F;

Membres: 297,80 F;

Délégués: 229,70 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001507958

Art. 2. - L'arrêté du 17 août 1989 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L.85-1 du code électoral est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000000990241

Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère chargé du budget et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1992.