Journal officiel · Décret
Décret n°73-176 du 22 février 1973 COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1973
NatureDécret
Signé le22 février 1973
Publié le23 février 1973
PublicationJORF du 23 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000875974
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Cité par 4 textes
Décret n°80-274 du 15 avril 1980 · application
Arrêté du 17 août 1989 · application
ARRETE · application
Arrêté du 19 janvier 1996 · application
Aller plus loin
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