Journal officiel · Décret
Décret n°80-274 du 15 avril 1980 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DES PRESIDENTS DE BUREAU DE VOTE DESIGNES EN APPLICATION DE L'ART. L118-1 DU CODE ELECTORAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 1980
NatureDécret
Signé le15 avril 1980
Publié le19 avril 1980
PublicationJORF du 19 avril 1980
IdentifiantJORFTEXT000000338155
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°68-724 du 7 août 1968 · application
Décret n°73-176 du 22 février 1973 · application
Loi n°75-1329 du 31 décembre 1975 · application
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