Journal officiel · Loi

Loi n°75-1329 du 31 décembre 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le31 décembre 1975

Publié le3 janvier 1976

PublicationJORF du 3 janvier 1976

IdentifiantJORFTEXT000000521786

RéférenceLoi n°75-1329 du 31 décembre 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL, JO du 3 janvier 1976Légifrance →

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Cité par 5 textes

Décret n°80-274 du 15 avril 1980 · application

Décision Européenne du 2 décembre 1976 · modifie

Code électoral - Section 3 : Vote par procuration (V) · abrogation

Code électoral - art. L11 (V) · modification

Code électoral - art. L117-1 (V) · creation