Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 2 décembre 1976 LES DISPOSITIONS DE L'ART 5 DE LA LOI 751329 DU 31-12-1975 CODIFIEES SOUS L'ART L72-1 DU CODE ELECTORAL (VOTE PAR PROCURATION) ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE. (AUTORITES DEVANT SE DEPLACER AU DOMICILE DES PERSONNES ATTEINTES DE MALADIES OU D'INFIRMITES GRAVES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le2 décembre 1976
Publié le11 juillet 1999
PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1999
IdentifiantJORFTEXT000000513106
RéférenceDécision Européenne du 2 décembre 1976 LES DISPOSITIONS DE L'ART 5 DE LA LOI 751329 DU 31-12-1975 CODIFIEES SOUS L'ART L72-1 DU CODE ELECTORAL (VOTE PAR PROCURATION) ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE. (AUTORITES DEVANT SE DEPLACER AU DOMICILE DES PERSONNES ATTEINTES DE MALADIES OU D'INFIRMITES GRAVES), JO du 11 juillet 1999Fac-similé du JO du 11 juillet 1999 →

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Loi n°75-1329 du 31 décembre 1975 · modifie
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