Article (sans numéro) JORFARTI000001253265
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du Commissariat général du Plan, des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-566 du 22 juin 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation et aux personnes qui lui prêtent leur concours
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 2000
NatureDécret
Signé le22 juin 2000
Publié le24 juin 2000
PublicationJORF n°145 du 24 juin 2000
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
NORFPPX0004192D
IdentifiantJORFTEXT000000401102
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret no 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001638068
Art. 2. - Le président du Conseil national de l'évaluation perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article (sans numéro) JORFARTI000001322170
Art. 3. - Les membres du Conseil national de l'évaluation perçoivent une indemnité forfaitaire par séance dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article (sans numéro) JORFARTI000001638069
Art. 4. - Pour l'accomplissement de sa mission, le Conseil national de l'évaluation peut faire appel à des experts français ou étrangers. Ces experts peuvent percevoir des vacations, dont le montant est fixé, pour chaque prestation ou rapport, par le président.
Le taux unitaire de la vacation est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article (sans numéro) JORFARTI000002024409
Art. 5. - Les membres du Conseil national de l'évaluation ainsi que les personnes qui sont appelées à lui prêter leur concours peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacements qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions exécutées pour le compte du conseil dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002024410
Art. 6. - Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001831126
Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 26 janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°98-1048 du 18 novembre 1998 · application
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Arrêté · application
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