Article (sans numéro) JORFARTI000002421960
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président du Conseil national de l'évaluation, en application de l'article 2 du décret du 22 juin 2000 susvisé, est fixé à 6 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juin 2000 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 juin 2000
Publié le24 juin 2000
PublicationJORF n°145 du 24 juin 2000
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
NORFPPX0004193A
IdentifiantJORFTEXT000000764212
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2000-566 du 22 juin 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation et aux personnes qui lui prêtent leur concours,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002024411
Art. 2. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 22 juin 2000 susvisé est fixé à :
2 000 F par séance plénière du conseil ;
1 000 F par séance de travail.
Le nombre maximum annuel de séances plénières ouvrant droit à indemnité est fixé à 15.
Le nombre maximum annuel de séances de travail ouvrant droit à indemnité est fixé à 15.
Article (sans numéro) JORFARTI000001054313
Art. 3. - Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 4 du décret du 22 juin 2000 susvisé est fixé à 1 000 F.
Le nombre maximum annuel de vacations versées à une même personne est fixé à 15.
Article (sans numéro) JORFARTI000002216222
Art. 4. - Le commissaire au Plan et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 26 janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2000.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-566 du 22 juin 2000 · application