Décret n° 2000-1306 du 22 décembre 2000 relatif au comité de développement et de promotion de l'habillement et modifiant le décret n° 84-388 du 22 mai 1984

Article (sans numéro) JORFARTI000001445191

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 22 mai 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :

« Art. 1er. - Le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement prend la dénomination de comité de développement et de promotion de l'habillement.

Ce comité a pour objet de favoriser toutes initiatives à caractère collectif intéressant le secteur de l'habillement, en particulier :

1. D'encourager les programmes tendant à l'innovation et à la rénovation des structures industrielles et commerciales ;

2. D'aider dans ces industries l'amélioration des conditions de formation du personnel et des conditions de production, de gestion et de commercialisation ;

3. De promouvoir et faire connaître les produits de ces industries et les entreprises au plan national et international ;

4. De contribuer à un environnement favorable à la création dans le domaine de la mode et d'aider à la conservation du patrimoine ;

5. De procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats ;

5. De procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats ;

6. De contribuer au financement des programmes correspondant à ces orientations ;

7. De veiller à la cohérence des actions des organismes d'intérêt collectif bénéficiant de ses aides financières. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001643209

Art. 2. - A l'article 2 du même décret, le 1 est remplacé par le texte suivant :

« 1. Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002028740

Art. 3. - A l'article 3 du même décret, le a est remplacé par le texte suivant :

« a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001324896

Art. 4. - A l'article 4 du même décret, les mots : « ci-dessus mentionnés » sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001064036

Art. 5. - A l'article 6 du même décret, les mots : « n'entrera en vigueur qu'après » sont remplacés par : « entre en vigueur après ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001256736

Art. 6. - A l'article 7 du même décret, les termes : « le directeur des industries chimiques, textiles et diverses » sont remplacés par les termes : « le chef du service des industries manufacturières ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001064037

Art. 7. - A l'article 8 du même décret, la mention : « article 6 » est remplacée par la mention : « article 7 ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001256737

Art. 8. - Les articles 10 et 11 du décret du 22 mai 1984 susvisé sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002427412

Art. 9. - Le comité de développement et de promotion de l'habillement est substitué au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement pour la perception des taxes parafiscales instituées par les décrets du 24 janvier 1996 susvisés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001256738

Art. 10. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.