Arrêté du 6 octobre 2000 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d’État

Article (sans numéro) JORFARTI000001832637

Art. 1er. - Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret no 2000-981 du 6 octobre 2000 susvisé est fixé à 53,4 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres du Conseil d'Etat.

Article (sans numéro) JORFARTI000001058825

Art. 2. - Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 234 du 08/10/20 0 page 16000 à 16001

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Article (sans numéro) JORFARTI000001640915

Art. 3. - Le nombre de points attribués par le vice-président du Conseil d'Etat à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime de rendement complémentaire est en principe égal au taux de prime de rendement du bénéficiaire, diminué de 22.

Le vice-président du Conseil d'Etat peut déroger à cette règle et moduler le nombre de points attribués à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime complémentaire, afin de tenir compte, le cas échéant, des sujétions spéciales qu'il supporte.

Le nombre total de points attribués à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime de rendement complémentaire ne peut toutefois excéder 20.

Article (sans numéro) JORFARTI000001832638

Art. 4. - Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.