Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 6 octobre 2000 susvisé est fixé à 53,4 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres du Conseil d'Etat.
Art. 2. - Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 06/11/2001 page 17482
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Art. 3. - Le nombre de points attribués par le vice-président du Conseil d'Etat à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime de rendement complémentaire est en principe égal au taux de la prime de rendement du bénéficiaire diminué de 22.
Le vice-président du Conseil d'Etat peut déroger à cette règle et moduler le nombre de points attribués à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime complémentaire, afin de tenir compte, le cas échéant, des sujétions spéciales qu'il supporte.
Le nombre total de points attribués à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime de rendement complémentaire ne peut toutefois excéder 20.
Art. 4. - L'arrêté du 6 octobre 2000 pris en application du décret no 2000-981 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat est abrogé.
Art. 5. - Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu